Conçu pour être le plus simple et le plus efficace possible, il s’agit d’un véritable outil de travail pour les commissaires-enquêteurs. Ce service en ligne est également une révolution pour le principe de démocratie participative puisque nous offrons aux enquêtes publiques plus de visibilité et permettons à la population de réagir plus facilement sur les projets d’aménagement du territoire qui l'entoure !

Je profite de cet instant pour me revenir en arrière sur ces dernier mois qui ont été riches en rencontres et évènements !

Nous avons consulté plusieurs commissaires-enquêteurs dont M. Sablayrolles, M. Vignacq, M. Bolze et M. Chaussebourg du groupe de travail au sein de la CNCE en charge d’analyser l’état de l’art en matière de consultation du public par voie numérique. Ils nous ont permis de confronter notre vision de l’outil en ligne idéal à la réalité du terrain !

Nous avons également sollicité régulièrement deux commissaires-enquêteurs : M. Coulon, coordinateur des webmasters de la CNCE et M. Démoulin webmaster CCERAM. Ils ont participé de façon active et dynamique à la définition des besoins. Nous tenons à les remercier très chaleureusement.

NUMERICA, Pôle Numérique de Franche-Comté, en les personnes de M Stenta et M Monnier, a rapidement apporté son aide tant sur le plan technique que stratégique.

La Banque Publique d’Innovation a immédiatement adhéré au projet et nous soutient sur le plan financier !

L’équipe de l’agence web&design s’est impliqué à 100% pour créer une plateforme logicielle efficace, sécurisée et évolutive !

Alors que nous n'en sommes qu’aux préambules des registres dématérialisés, je tiens à remercier chacune des personnes nommées ci-dessus et les nombreuses autres qui nous ont permis de vous proposer aujourd’hui un service en ligne si abouti !

Carole Dobbels – Présidente de Préambules   

Bien qu’offrir un registre numérique à vos concitoyens semble être un bon moyen pour augmenter la pertinence et l’efficacité de votre enquête publique, cette démarche reste une initiative innovante !

Un premier registre dématérialisé vient d’être mis en ligne pour la  municipalité de Grand Charmont dans le Doubs.  Il s’agit du registre dématérialisé d’enquête publique n° 81 : https://www.registre-dematerialise.fr/81.

Nous profitons de cet article d’actualité pour remercier Denis Sommer, Maire de la commune et vice-Président de la Région Franche-Comté, Mme Patois, commissaire enquêtrice de la CNCE et Mme Curie, Directrice Générale des Services de la municipalité,  pour leur implication dans la mise en œuvre du service. Grâce à leur retour d’expérience, nous avons encore amélioré l’outil pour qu’il soit toujours plus simple et efficace !

Le gouvernement s’apprête à légiférer très prochainement sur la modernisation de l’enquête publique en lui imposant d’être efficace et accessible.

Avec Registre Dématérialisé des enquêtes publiques, nous vous proposons d’anticiper la réglementation et de proposer dès à présent à vos concitoyens des outils de démocratie participative efficaces et cohérent avec le rythme de la population active !

En effet, les 5 premiers projets de notre service en ligne de gestion de registres d'enquêtes publiques seront facturées à 50% !

De plus, l'un de nos responsables clientèles vous contactera ainsi que le maître d'ouvrage et l'autorité organisatrice de votre enquête publique pour assister chacun d'entre vous dans vos démarches et recueillir vos impressions afin d'ajuster notre application en ligne pour qu'elle réponde encore plus à vos attentes !  

Aujourd'hui, BPI France, Banque Publique d'innovation qui nous soutient sur le plan financier depuis le début de cette belle aventure, nous octroie une bourse FRENCH TECH. Au-delà de l'aide financière que cette bourse représente, nous sommes tout particulièrement fiers d'obtenir une distinction de la part de la Banque Publique d'innovation soulignant le sérieux et le caractère innovant de notre service en ligne !

Suite au travail réalisé en collaboration avec M Lorenzi, Président de la commission d’enquête du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), Registre dématérialisé est devenu un véritable outil de travail pour les commissaires enquêteurs leur permettant de travailler de façon plus efficace !

Notre service permettait de classer les observations, les annoter de commentaires et les trier par ordre de pertinence et donnait également des informations statistiques de fréquentation et de téléchargement cruciales. Il était également possible d’exporter les observations dans un tableur Excel ou générer un fichier PDF pour impression à destination du Tribunal Administratif.    

Registre Dématérialisé des Enquêtes Publiques est maintenant une plateforme de travail collaboratif conçue pour assister le président de la commission d’enquête à distribuer le travail et attribuer une observation pour analyse à un commissaire enquêteur.

L’outil permet de façon optionnelle de rendre visible au maître d’ouvrage les indices de priorité attribués par les commissaires enquêteurs afin de l’inviter à apporter des éléments explicatifs si besoin. Dans cet état d’esprit, il est également possible de rendre visibles aux commissaires enquêteurs les commentaires rédigés par le maître d’ouvrage. De ce fait, les uns et les autres peuvent travailler en toute indépendance et s’échanger facilement des éléments de travail.

Nous avons également mis en place un système de surlignage de mots : dans l’espace de configuration, vous ajoutez des racines de mot puis tous les mots comportant celles-ci seront surlignées directement dans l’observation. Pour finir, notre service permet de saisir pour chaque observation une note de synthèse ce qui facilite grandement la rédaction du PV de synthèse !

Registre Dématérialisé des Enquêtes Publiques ne change pas sa grille tarifaire mais vous permet maintenant de publier sur internet les observations rédigées de façon manuscrite dans les registres papiers. Vous avez même la possibilité de les transcrire !

Nous pouvons prendre en charge l’importation des observations manuscrites mais une interface dédiée extrêmement simple vous permet également de le faire depuis votre espace réservé en tant que commissaire enquêteur ou autorité organisatrice.

Utiliser cette option vous offre un système de gestion des observations organisé et structurant. Le numéro d’observation est unique mais mentionne la source (courrier, lieux de consultation, web).

Centraliser l’intégralité des observations a pour double avantage de les rendre disponibles du public en tout lieu et à toute heure tout en créant un outil de travail unique aux commissaires enquêteurs ainsi qu’au maître d’ouvrage qui, depuis son espace dédié s’appuie sur les mêmes références d’observation facilitant grandement les communications.

La Corse va ainsi offrir une plus grande visibilité au projet et permet la participation de tous les publics y compris les plus jeunes : habitants, Corses vivants sur le continent, amoureux de l’Ile de Beauté…

Pour la première fois, l’intégralité des observations consignées sur papier dans les 12 lieux de consultation sera numérisée et publiée au fil du temps sur le registre dématérialisé d’enquête publique. La Corse confère ainsi une transparence sans égal à l’enquête publique du Padduc et à l’opinion collective.

Dans le cadre de cette enquête publique de grande ampleur, l’utilisation d’un registre numérique prend tout son sens dans la mesure où il permettra aux 9 commissaires enquêteurs de traiter en temps réel les observations du public déposées sur internet et dans les 12 lieux de consultation.

La plateforme devient un outil de travail collaboratif et d’assistance à l’analyse rendant la commission d’enquête plus efficace pour identifier les thématiques et sujets abordés.

Plus qu'un canal de démocratie participative, cette plateforme web (conçue par la société Préambules) est d'abord un outil complémentaire au dispositif traditionnel de l'enquête publique.

Après avoir présenté le sujet et le contexte de l'enquête publique, les interviews croisées de Bernard Lorenzi, Président de la commission d'enquête, et de Benjamin Gilormini, Directeur délégué de l'Agence d'aménagement durable, relatent cette expérience fructueuse et démontrent tout l'intérêt de s'appuyer sur un service comme le nôtre dans le cadre d'enquêtes publiques de grande envergure !

Parmi les différentes avancées proposées nous retrouvons la modernisation des enquêtes publiques ou encore l’inscription dans la loi de la possibilité d’une consultation locale des électeurs en matière d’environnement. En effet, le point 3 du projet mentionne :

L’enquête publique est par principe dématérialisée dans son organisation :
- Information dématérialisée du public
- Consultation du dossier d’enquête sur internet
- Participation du public par voie électronique
- Des modalités présentielles classiques sont conservées

Ce projet d'ordonnance, l'avis favorable de la CNTE mais aussi la volonté du gouvernement à davantage solliciter la population dans le cadre de d'actions de démocratie participative sont autant d'indicateurs positifs pour maintenir notre volonté à moderniser l'enquête publique ! 

Vous pouvez télécharger la présentation en cliquant ici. 

L'ordonnance liste bon nombre de modifications des textes régissant l'enquête publique et, pour ce qui nous concerne, précise les règles de l'utilisation d'Internet. Nous y reviendrons plus en détail lors de la publication du décret d'application, vraisemblablement dans les mois à venir mais notons d'ores et déjà la nouvelle formulation de l'article L. 123-13 § I :

« Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. »

Sur ce point, nous sommes heureux et fiers de voir que les fonctionnalités proposées par nos services répondent déjà aux prérogatives puisque nous offrons cette possibilité depuis bien longtemps !

Alors que la population française vit une crise démocratique où les pouvoirs politiques semblent de plus en plus éloignés de l’intérêt général de la population, les outils de démocratie participative apparaissent comme étant une solution de réconciliation.

Les prémices de l’enquête publique datent de 1810, et pourtant, l’enquête publique reste dans l’air du temps. En effet, l’enquête publique est un formidable outil de démocratie participative, complémentaire au débat public, dont les moyens sont malheureusement en complète inadéquation avec notre époque. Il est important de rapidement réactualiser cette procédure aux rythmes et pratiques des citoyens afin de ne pas laisser se creuser un fossé entre les acteurs politiques et la population.

Le projet d’ordonnance de modernisation de l’enquête publique va dans cette direction. Préambules et son service Registre Dématérialisé des enquêtes publiques œuvrent dans ce sens pour faciliter la mise en œuvre de registres numériques d’enquête publique à moindre coût !

L’enquête publique trouve en Internet un espace tout naturel. En effet, un registre dématérialisé d’enquête publique permet de publier sur Internet le dossier d’enquête publique, de diffuser toutes informations pouvant intéresser le public à ce sujet, mais c’est avant tout un formidable moyen offert à la population pour proposer une observation au commissaire enquêteur.

Alors que nous entendons ça et là qu’il faut plus de démocratie participative et qu’il faut davantage impliquer la population dans les grands projets de nos collectivités, il parait contradictoire de ne pas proposer à nos concitoyens des enquêtes publiques plus adaptées aux mœurs et pratiques actuelles. Depuis 2011, la loi permet l’utilisation d’internet dans le cadre de l’enquête publique que ce soit pour diffuser le dossier de présentation du projet d’urbanisme ou recueillir les observations du public.

Registre dématérialisé des enquêtes publiques a été pensé pour proposer des moyens simples, efficaces et peu coûteux permettant aux communes et collectivités d’utiliser internet dans le cadre de leurs enquêtes publiques.

L’enquête publique devient alors un bon moyen de tester un procédé de démocratie participative tout en respectant les grands principes qui la régissent.

Voilà maintenant deux ans que nous avons lancé notre service de création de registre numérique d’enquête publique. L’expérience acquise durant ces PLU, PLUi, les projets d’envergure régionale tels que le PADDUC Corse, nous ont amenés à faire évoluer notre service en fonction des besoins des collectivités mais aussi des requêtes des commissaires enquêteurs. Nous sommes aujourd’hui prêts à créer rapidement  des registres d’enquête publique numériques efficaces  et conformes à la réglementation.

Nous aurons le plaisir d’animer une conférence sur le thème « Internet espace de démocratie participative » où nous rappellerons les grands principes de la démocratie participative puis nous focaliserons sur l’enquête publique, qui est l’outil de démocratie participative le plus vieux mais aussi le plus utilisé puisque imposé dans certaines circonstances.

Par ailleurs, nous aurons un stand où nous vous présenterons bien entendu notre service Registre Dématérialisé des enquêtes publiques. Dans ce cadre, nous pourrons échanger avec vous au sujet de la démocratie participative et l’utilisation des outils numériques.

A l’époque, notre plateforme était avant tout un nouveau service à la population particulièrement innovant puisque notre site web permettait au public d’accéder au dossier de présentation du projet d’urbanisme (une modification de PLU), de lire les observations des autres citoyens et soumettre un avis depuis chez lui !

Aujourd’hui notre service a bien évolué et celui-ci est devenu un véritable outil logiciel d’assistance à l’analyse pour le commissaire enquêteur, l’autorité organisatrice et le maître d’ouvrage. Registre Dématérialisé des enquêtes publiques permet en effet de centraliser, catégoriser, dédoublonner les avis… pour améliorer l’analyse. Registre Dématérialisé des enquêtes publiques est également devenu un espace de travail collaboratif facilitant grandement le travail des commissaires enquêteurs dans le cadre des commissions d’enquête.

Alors que la réglementation s’apprête à changer et imposer la mise à disposition au public d’un registre numérique d’enquête publique, notre expérience est un réel atout nous permettant de mieux accompagner les collectivités et commissaires enquêteurs dans cette nouvelle ère.

La législation de l’enquête publique a changé le 1^er Janvier 2017

Bien qu’il s’agisse de la majorité, seules  les enquêtes publiques portant sur des projets ayant une incidence sur l’environnement sont concernées par l’obligation d’utiliser Internet. La procédure courante papier reste alors obligatoire et se complète avec l’adjonction d’Internet comme un lieu de consultation complémentaire où le public peut déposer ses observations. Le courrier électronique ou tout autre moyen numérique deviennent obligatoires avec une nuance importante : publier les avis sur Internet devient obligatoire. Par ailleurs, dans un souci d’équitabilité, un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public.

Préambules SAS propose une solution depuis 2 ans

Né en 2014 de la volonté de rendre l’enquête publique plus efficace, Préambules propose aujourd’hui la réponse la plus efficace et simple à mettre en œuvre pour répondre aux exigences de la nouvelle réglementation. En deux ans d’expérience, son service en ligne Registre Dématérialisé des Enquêtes Publiques a fait ses preuves sur de très grandes enquêtes publiques telles que le PADUC de la région Corse mais aussi de nombreux projets plus courants comme des PLU, PLUi ou SCOT !

Ce service n’étant jusqu’à présent qu’une possibilité offerte aux collectivités d’améliorer l’efficacité de leurs enquêtes publiques, la plateforme propose de nombreux outils de travail qui facilitent l’analyse des avis. Alors que ces outils étaient pensés hier pour absorber les coûts du service pour plus d’efficacité de la part commissaire enquêteur et du maître d’ouvrage, soient moins de déplacement et d’impression papier, ceux-ci sont aujourd’hui perçus comme « une cerise sur le gateau » !

La nouvelle législation impose de mettre à la disposition du public un poste informatique permettant aux personnes présentes au siège de l’enquête publique de prendre connaissance des remarques déposées dans le registre dématérialisé d’enquête publique et s’il le souhaite, de déposer une observation.

Nos registres d’enquête publique dématérialisé sont RGAA mais aussi sécurisés afin d’assurer le bon déroulement de vos enquêtes publiques. Aussi, en plus de la protection contre les robots de dépôt d’avis, nous avons un système de confirmation par e-mail.

Afin de répondre au mieux aux objectifs de la règlementation, permettre à qui que ce soit de déposer un avis via internet y compris quand la personne ne possède pas d’adresse e-mail, notre système permet désormais d’être utilisé sur place sans système de confirmation ! Vos concitoyens pourront ainsi, grâce à nos registres dématérialisés d’enquête publique, déposer leur contribution directement sur internet mais depuis un poste de consultation dans vos locaux sans aucune difficulté ni obligation de relever ses courriels.

La consultation publique concernant le projet de décret d’application de l’ordonnance 2016-1060 est ouverte sur le site Internet du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer. Vous pouvez découvrir chacun de ses articles et alinéas et, si vous le souhaitez, réagir et apporter votre point de vue.

Site du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer

Comme toujours, nous avons focalisé sur l’article 123-13 qui traite des moyens proposés au public pour apporter leurs observations. Bien entendu, nous aurions aimé que celui-ci impose l’utilisation d’un registre dématérialisé d’enquête publique… Ce n’est pas le cas mais ce texte nous semble très équilibré et plus suffisamment précis pour laisser aux collectivités la liberté d’adapter leurs solutions en fonction de leur besoin.

Contrairement à l’ordonnance qui mentionnait la nécessité de proposer une adresse e-mail couplée à la mise en ligne des observations sur un site web tout en offrant la possibilité de s’appuyer sur un registre dématérialisé d’enquête publique, le décret permet de mettre à la disposition du public l’une des deux solutions.

Nous ne reviendrons pas sur les risques de l’utilisation de l’adresse e-mail dans le cadre de l’enquête publique car vous savez combien notre service est plus simple à utiliser et mettre en œuvre et cela à moindre coût !

Nous sommes fiers d'être à votre écoute et de construire tous les jours notre service en fonction de vos besoins de la législation. Nous profitons de cette occasion pour remercier tous les commissaires enquêteurs et collectivitées ayant pris le temps d'échanger avec nous et nous permettant d'être tous les jours meilleurs !

Cette fois-ci, nous ne vous apportons pas une fonctionnalité supplémentaire mais une nouvelle interface encore plus simple ! Votre registre dématérialisé d'enquête publique version 2017 est conforme avec l'ordonnance 2016-1060 et encore plus facile à utiliser que l'an passé : bonne année !

Ce décret d'application entré en vigueur ce matin du 28 avril 2017 apporte des nuances de rédaction avec l'ordonnance. Celui-ci clarifie certains points et en oubliant d'autres.  En voici les éléments principaux :

1/ Le registre dématérialisé est privilégié par rapport à l’e-mail

Cet arrêté précise notamment : [...] L’adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, l’arrêté indique l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions

Article R123-9 § I

2/ Seules les observations envoyées par internet doivent être insérées dans le registre dématérialisé
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s’il n’est pas mis en place, sur le site internet mentionné au II de l’article R. 123-11 dans les meilleurs délais.
Article R123-13  § II

A partir du 1er mars 2018, l'intégralité des observations seropnt mises à la disposition du public sur internet.

3/ L’avis d’ouverture d’enquête publique doit être publié sur le site de la collectivité ou celui des services de l’Etat
L’avis mentionné au I est publié sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête. Si l’autorité compétente ne dispose pas d’un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l’Etat dans le département. 
Article R123-11  § II 

4/ Le rapport d’enquête publique et ses conclusions sont disponibles sur le site de la collectivité ou celui des services de l’état durant un an
L’autorité compétente pour organiser l’enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur le site internet où a été publié l’avis mentionné au I de l’article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an. 
Article R123-21

Nous maintenons la possibilité de mettre sur votre registre dématérialisé le rapport d’enquête publique et ses conclusions.

5/ La mise à disposition du public d'un poste informatique de consultation du dossier de présentation reste obligatoire bien que le décret de mise en application ne le mentionne plus.

Télécharger le décret de mise en application sur Légifrance

Vous avez besoin d’un registre dématérialisé dans le cadre d’une enquête publique ou d'une concertation publique et vous désirez en apprendre plus à ce sujet, venez profiter de notre expertise en matière de solutions numériques, au service de la démocratie participative.Précurseur dans ce domaine, nous mettons notre savoir-faire à la disposition de vos prochains projets. 

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Nous vous invitons à nous rejoindre Pavillon 3 – stand G17

Après le salon des Maires de Lyon en 2016, nous vous proposons le 23 novembre à 10h une nouvelle session d'échange et de partage d'expériences à l'occasion du salon des Maires et Collectivités 2017 aux portes de Versailles 

Cette conférence en collaboration avec Bernard Lorenzi, Président des commissaires enquêteurs de Corse et Garant au CNDP, sera l'occasion de présenter, par des cas concrets, nos solutions simples et sécurisées de registres dématérialisés. 

Le RGPD élargit la notion de données personnelles. Tout ce qui peut permettre d’identifier un individu sera compté comme donnée personnelle, que cela ait trait à sa vie privée, publique ou professionnelle. Il impose aux entreprises de soigner les données personnelles qu’elles manipulent et de prendre plusieurs mesures allant dans ce sens.

Que ce soit pour une enquête publique ou une concertation, un registre dématérialisé implique l'enregistrement d'un certain nombre de données personnelles allant au-delà du nom, du prénom et de l'e-mail. Nos bonnes pratiques en matière de sécurité informatique nous ont amenés dès la conception de solution logicielle en 2014 à n'enregistrer que ce qui est nécessaire et supprimer automatiquement les données de notre système dès que celles-ci ne sont plus utiles. Le RGPD intervient dans la continuité de notre idée que nous nous faisons de ce qu'est une bonne gestion des données !

Nous avons donc fait évoluer notre service afin de le rendre conforme aux attentes de la nouvelle réglementation européenne mais aussi et surtout pour mieux vous servir et protéger vos usagers.

DES DROITS INDIVIDUELS RENFORCES EN MATIERE DE CONSENTEMENT

Nous avons défini une politique de confidentialité et rédigé deux documents afin de simplifier leur compréhension. La première concerne nos utilisateurs et la seconde plus simple d'accès est destinée au public dans le contexte du dépôt d'une observation. Dans les deux cas, ces documents précisent clairement :

• - Combien de temps les données seront stockées ;
• - Que ces données restent en europe ;
• - Leur droit de demander l’accès à leurs données ;
• - Leur droit d’obtenir que leurs données soient modifiées ou effacées ;
• - Le renforcement des conditions de contrôle.

 
Par ailleurs, nous avons profité de cette occasion pour vérifier que nos interlocuteurs actuels souhaitent toujours être informé de nos évolutions ! 

MISE EN PLACE DE MESURES PRÉVENTIVES DE PROTECTION DES DONNÉES

Nous avons renforcé nos mesures techniques et organisationnelles pour prévenir tout risque. Nous avons ainsi augmenté le nivieau de sécurité de nos utilisateurs, vérifié que nos partenaires sont conformes au RGPD et mis en place un certain nombre d'automatismes complémentaires de suppression de données. 

MESURES ORGANISATIONNELLES

Mieux gérer les données personnelles implique de sensibiliser nos équipes, partenaires et clients. Afin de nous assurer que ces bonnes pratiques soient appliquées, nous avons mis en place des procédures et processus d’analyse :

• - Cartographie des données
• - Revue des contrats 
• - Tenue du registre des activités de traitement
• - Politique de minimisation des données
• - Analyse de risque
• - Gestion des droits des personnes et revue d’habilitation

Lorsque la dématérialisation de l’enquête publique n’en était qu’à ses prémisses, seuls les registres papiers offraient au public la possibilité de déposer ses observations. Accessibles durant les horaires d’ouverture de l’administration, la question d’une heure précise d’ouverture de l’enquête ne se posait pas. 

Avec l’apparition du numérique, et son accessibilité en continu, ces détails ont désormais leur importance. Lorsque l’arrêté indique que l’enquête se déroulera jusqu’au « vendredi 11 janvier inclus », cela sous-entend une clôture à 23h59. Nous vous conseillons donc préciser les horaires d’ouverture et de clôture de la procédure.

Conseil n° 2 : Informez la population que les observations transmises par voie numérique seront rendues visibles du public

Outre le fait que le l’ordonnance 2016-1060 exige de préciser les adresses via lesquelles le public pourra s’exprimer, celle-ci vous demande également de mettre en ligne les observations transmises par voie numérique. Bon nombre d’internautes, espérant conserver leur anonymat en transmettant leurs propositions par e-mail, sont étonnés de voir leurs messages relayés sur la toile. Afin d’éviter toute contestation, nous vous conseillons d’informer la population que leurs observations seront rendues publiques et consultables sur le registre dématérialisé.

Conseil n° 3 : Inscrivez l’adresse internet exacte du registre dématérialisé

Bien que nos registres dématérialisés soient accessibles de façon intuitive depuis notre site internet, nous constatons régulièrement que certains internautes novices s’égarent sur la toile. Afin d’éviter tout litige lié à une information incomplète, il est primordial de renseigner l’adresse internet du mini site internet dédié à votre enquête. Outre l’aspect réglementaire de ce point clé, être précis quant aux possibilités de dépôt d’une observation est nécessaire au bon déroulement d’une enquête publique.

Afin de vous permettre de renseigner vos supports d’information, l’équipe Préambules s’engage à vous transmettre le plus rapidement possible l’adresse internet exacte de votre registre dématérialisé.  

Conseil n° 4 : Mise en ligne du rapport, sur le registre dématérialisé ?

Préambules vous propose de mettre en ligne le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur le registre dématérialisé. Cette prestation, sans surcoût, permet de garantir l’accessibilité au document pendant la durée réglementaire de 12 mois. Afin d’assurer une bonne information du public, nous vous invitons à préciser dans l’arrêté les différentes possibilités de consulter les conclusions de l'enquête. 

Centralisez l’ensemble des contributions pour une analyse plus efficace

De nombreux commissaires enquêteurs l’attendaient... Vous pouvez désormais saisir l’ensemble des observations tout en cachant les avis non dématérialisés du public et ne les rendre accessibles que depuis l’espace réservé. Vous pouvez alors bénéficier des avantages de la plateforme sans aller au-delà des exigences de la réglementation ! Dans cette démarche de faciliter l’analyse globale des avis, de nouveaux champs viennent également compléter le formulaire de saisie, permettant aux commissaires enquêteurs de renseigner des observations orales. 

Personnalisez votre nom de domaine

Votre registre dématérialisé de consultation ou d’enquête publique peut désormais être mis en ligne sur une adresse 100% personnalisable. Une belle évolution en termes d’image initiée par la Région Normandie pour leur Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires. L’accès au public évolue mais l’interface et l’espace réservé restent quant à eux identiques, toujours simples d’utilisation et pratiques.

L’annonce de ces nouveautés est également l’occasion pour l’équipe Préambules de revenir sur les nombreux retours de nos clients. Un grand merci à eux pour leur soutien et leur implication dans ce beau projet !

Alors que les pratiques liées à l’enquête publique évoluent, Préambules est régulièrement amenée à présenter ses outils de dématérialisation auprès des commissaires enquêteurs. Des rencontres enrichissantes, permettant à l’ensemble des acteurs de mieux cerner la procédure et d’en comprendre le fonctionnement.

C’est à la suite d’une première présentation ayant suscité la curiosité du public que l’idée d’une séance pratique à vue le jour. Conscients des besoins évoqués par les commissaires enquêteurs, Préambules à répondu favorablement à leur demande. Après plusieurs semaines de réflexion quant à l’organisation de cette journée, les participants se sont finalement réunis pour une journée placée sous le signe de la bonne humeur.

De la préparation d’un registre dématérialisé à l’analyse des contributions, une enquête publique fictive, a été réalisée le temps d’une journée. Une belle occasion d’utiliser les outils d’aide à l’analyse proposés par notre plateforme et de partager nos expériences respectives.

Prochaine destination : la CCI de Narbonne le 11 avril prochain. Nous partons à la rencontre de l’équipe du projet EolMed, éoliennes flottantes au large de l’Occitanie. Comprendre l’outil dans sa globalité pour mieux appréhender la dématérialisation de l’enquête publique, un véritable gage de réussite !

Enquête publique : une réflexion de fond est lancée !

Menée en Bretagne et dans les Hauts-de-France depuis août 2018, cette mise en pratique permet aux bénéficiaires de déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique. La note technique du 21 février 2019 précise les deux raisons principales pour lesquelles ces régions ont été retenues : elles accueillent d’une part « une grande variété de projets industriels ou agricoles soumis à la procédure d’autorisation environnementale » et comprennent, d’autre part « des zones exclues du réseau numérique à très haut débit » permettant d’identifier les problématiques liées à des difficultés d’accès.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant, l’enquête publique sera remplacée par une procédure simplifiée de participation du public par voie électronique (PPVE).

Des commissaires enquêteurs garants de l’intelligence collective

Dans la mesure où il s’agit de solliciter la population et d’analyser les contributions recueillies, nous sommes convaincus que les commissaires enquêteurs, intermédiaires privilégiés entre le maître d’ouvrage et le public, constituent un atout majeur dans ces démarches. Il est donc primordial de conserver ce lien de proximité avec les citoyens et gardien de l’intérêt général.

Malgré une simplification de la procédure qui impact directement le rôle du commissaire enquêteur, la loi ESSOC assure au public des garanties équivalentes à celles de l’enquête publique. Toujours placés au cœur de la démarche, les citoyens conserveront la possibilité de s’exprimer et un accès optimal à l’information : publications dans la presse des avis d’ouverture, affichage dans les communes concernées, reprographie du dossier et surtout, mise à disposition d’outils numériques.

Comment mieux répondre aux futures contraintes réglementaires ?

Que ce soit à l’aide d’un registre dématérialisé ou d’un site internet participatif plus personnalisé, répondez aux attentes du public grâce à une solution simple et efficace. Les outils Préambules, en conformité avec la nouvelle règlementation, permettent une mise en œuvre rapide  et à moindre coût de vos concertations et participations du public par voie électronique. En plus d’un site internet dédié à votre projet, bénéficiez d’un accès aux outils d’aide à l’analyse, essentiels afin de retranscrire l’intelligence collective. C'est dans cette restitution, juste et précise, que réside la réussite d'une bonne démarche participative.