Présentation de l'enquête publique

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EX-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE GRISOLLES ET VILLEBRUMIER (CCTGV) : approbation du projet du PLUi des 12 communes

L'enquête publique porte sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) des 12 communes de l'EX-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE GRISOLLES ET VILLEBRUMIER (PLUI 12).
Cette élaboration vise à remplacer les documents ou les règles d'urbanisme applicables aux 12 communes de l'ex-CCTGV : BESSENS, CAMPSAS, CANALS, DIEUPENTALE, FABAS, GRISOLLES, LABASTIDE-SAINT-PIERRE, NOHIC, ORGUEIL, POMPIGNAN, VARENNES et VILLEBRUMIER.

Cette enquête publique se déroulera du mercredi 1er décembre 2021 à 9 heures au mercredi 12 janvier 2022 à 17 heures inclus, soit pendant 43 jours consécutifs.

Les caractéristiques principales du projet :
Le projet de PLUi12 de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne porte sur le PLUi couvrant le territoire des 12 communes de l'ex-CCTGV. Le PLUi constitue un document de planification stratégique qui établit à l'échelle intercommunale un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire.
Le PLUi traduit, dans le respect du code de l'urbanisme et des documents de planification supérieurs, la volonté de :
- Définir les orientations générales d'aménagement, d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'équipement, de protection des espaces
- Fixer comme objectifs principaux:
- Une croissance maîtrisée de la population de 1,75% par an en moyenne, différenciée selon chaque groupe de l'armature territoriale.
- Une population de 26 800 habitants à l'horizon 2032, soit environ 4 300 habitants supplémentaires.
- La réalisation de l'ordre de 1 800 nouveaux logements et d'une centaine de remises sur le marché de logements vacants ou résultant de changements de destination.
- Une consommation d'espace n'excédant pas en moyenne 850 m2 par nouveau logement.
- Des implantations économiques privilégiées dans les espaces déjà urbanisés, notamment en renforcement des centres-bourgs.
- L'accueil d'une quinzaine d'entreprises par an, en zones d'activités dédiées (hors GSL) sur des surfaces de 1 200 m2 en moyenne par entreprise.
- Le renforcement, voire le développement, d'équipements publics (groupes scolaires, équipements sportifs, ouvrages hydrauliques, aires de co-voiturage, extension de cimetières, etc.)

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de TOULOUSE en date du 28 juillet 2021

Président(e) de la commission d'enquête

Monsieur Christian LASSERRE

Membres titulaires de la commission d'enquête

Monsieur Christian BUZET
Monsieur Francis DEGUISNE

Information du public

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Conclusions de
l'enquête publique

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