Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mercredi 26 mai 2021 à 17:15
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE : projet d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques "Le Hil 3" – Déclaration d'utilité publique
A la demande de Rennes Métropole, il sera procédé à une enquête publique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique pour réserves foncières relative au projet d'aménagement de la Zone d'Activités Economiques du Hil 3 ;
- la cessibilité des terrains nécessaires pour permettre la réalisation de ce projet.
Cette enquête se déroulera sur le territoire de commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche pendant 24 jours consécutifs, du lundi 03 mai 2021 (9h00) au mercredi 26 mai 2021 inclus (17h15), dans les formes déterminées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ce registre dématérialisé est dédié au projet de déclaration d'utilité publique pour réserves foncières relative au projet d'aménagement de la Zone d'Activités Economiques du Hil 3. Il sera clos le mercredi 26 mai 2021 à 17h15 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté préfectoral en date du 12 avril 2021
Enquête publique conjointe
La composante « Enquête parcellaire » du dossier d'enquête publique et le registre correspondant sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.registres-dematerialises.fr/2411
Référence du Tribunal Administratif
Tribunal administratif de RENNES en date du 10 mars 2021
Commissaire enquêteur(rice)
Madame Martine VIART
Consultez
l'enquête publique conjointe
La composante « Enquête parcellaire » du dossier d'enquête publique et le registre correspondant sont disponibles en cliquant ci-dessous
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE : projet d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques "Le Hil 3" – Enquête parcellaire
Information du public
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