Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le vendredi 3 septembre 2021 à 18:00

  • Eccica-Suarella

ECCICA-SUARELLA : approbation du plan de zonage de l'assainissement collectif de la commune

L'enquête publique porte sur l'approbation du plan de zonage de l'assainissement collectif de commune d'Eccica-Suarella.

L'élaboration d'un plan de zonage de l'assainissement collectif est demandée par les dispositions de l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce, préalablement à la mise en œuvre de tout programme de travaux sur le système d'assainissement collectif. D’autre part, ce document est indispensable à l’élaboration de son Plan Local de l’Urbanisme (PLU).

Les conclusions de cette étude indiquent la nécessité :
• de mettre en place l’assainissement collectif pour l’ensemble des habitations des villages d’Eccica et de Suarella situé à l’intérieur de la zone constructible du PLU ;
• de programmer la rénovation de son outil épuratoire sur le village avec une extension du périmètre de raccordement route du Sant’Eliseo ;
• de maintenir, pour des raisons technico-économiques, l’assainissement individuel sur le secteur de la Plaine Saint Jean tant qu’il n’y aura pas de solution pérenne pour mettre en œuvre un assainissement collectif sur ce secteur.

L’enquête publique se déroulera du lundi 2 août 2021 à 9 heures au vendredi 3 septembre 2021 à 18 heures, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 3 septembre 2021 à 18 heures précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté municipal n°21-07-002 en date du 1 juillet 2021

Référence du Tribunal Administratif

N°E21000023/20 en date du 11 juin 2021 - Tribunal Administratif de BASTIA

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Laurent CALVET

Information du public

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