Présentation de l'enquête publique

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  • Les saisies

HAUTELUCE : classement du futur chemin du Col de Saisies dans la voirie rurale

L'enquête publique porte sur le classement du futur chemin du Col de Saisies dans la voirie rurale de la commune de HAUTELUCE.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 25 octobre 2021 au mercredi 10 novembre 2021 inclus.

Objet de l'enquête :
L'ancien chemin rural dit « chemin du col des Saisies» entre dans le champ d'application de l'article L161-1 du code rural.
En l'espèce, il est envisagé de classer un nouveau tracé du chemin dans la voirie rurale.
Au final, il est envisagé de modifier le tracé du chemin rural du col des Saisies, et de ne toucher que des parcelles appartenant au SIVOM des Saisies.

L'objectif est d'améliorer le morcellement parcellaire des terrains en cause afin de permettre la réalisation d'un programme immobilier du SIVOM des Saisies tout en garantissant un accès aux trois chalets situés en amont.

L'aménagement du nouveau tracé du chemin rural des Saisies s'inscrit dans la réalisation du programme immobilier à vocation touristique devant être assis sur les terrains du SIVOM des Saisies.
Sa consistance, son gabarit et son tracé ont été définis dans ce cadre.

La réalisation du nouveau tracé du chemin rural ne constitue en aucun cas un engagement de la commune de HAUTELUCE d'entretien obligatoire au sens de l'article L.2321-2 20° du code général des collectivités territoriales.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté municipal en date du 24 septembre 2021

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Daniel BLANC

Information du public

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