Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mardi 11 janvier 2022 à 17:00

  • CELTIC

Projet d'interconnexion électrique France-Irlande dénommé « Celtic Interconnector »

L'enquête publique unique porte sur le projet Celtic lnterconnector qui consiste à :
• réaliser une liaison électrique souterraine et sous-marine à courant continu à 320 000 volts entre la station de conversion de La Martyre (Finistère, France) et la station de conversion de Knockraha en Irlande ;
• implanter une station de conversion à La Martyre ;
• créer une liaison électrique souterraine à courant alternatif à 400 000 volts entre la future station de conversion et le poste électrique existant de La Martyre ;
• réaliser les travaux dans le poste électrique existant de La Martyre.

Ce projet, présenté par RTE, reconnu projet d'intérêt commun (PIC), vise à créer une interconnexion entre les deux pays et répondre aux enjeux européens en matière de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique en facilitant l'évolution vers un mix électrique à bas carbone.

Cette enquête publique unique se déroulera du lundi 29 novembre 2021 à 9 heures au mardi 11 janvier 2022 à 17 heures, soit pendant 44 jours consécutifs.

Les communes concernées par le projet sont les suivantes: Bodilis, Cléder, Île de Batz, Goulven, Guisseny, Kerlouan, La Martyre, Landéda, Ploudiry, Plouescat, Plougar, Plouguerneau, Plouider, Plounéour-Brignogan-Plage, Plounévez-Lochrist, Plouzévédé, La Roche-Maurice, Saint-Servais, Saint-Vougay, Santec, Sibiril, Tréflaouénan, Tréflez.

L’ensemble du dossier d’enquête publique ainsi que des registres d’enquête à feuillets non mobiles, sont également disponibles, en mairies de Cléder, désignée comme siège de l’enquête, Sibiril, Bodilis, Plouzévédé et La Martyre.

Le projet est soumis à une enquête publique unique en application des dispositions des articles :
• L122-1 et suivants, R122-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre d'une opération susceptible d'affecter l'environnement (rubrique 33 - Lignes électriques sous-marines en haute et très haute tension) ;
• L214-1 et suivants, R214-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, du code de l'environnement relatifs à l'autorisation environnementale (notamment la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 de ce code) ;
• L2124-1 et suivants, R2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la concession d'utilisation du domaine public maritime, en dehors des ports ;
• L323-3 et suivants et R323-5 et suivants du code de l'énergie relatifs à la demande de déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes nécessaires aux ouvrages de transport d'électricité ;
• L153-54 et suivants, R153-14 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ;
• L121-17 du code de l'urbanisme au titre de l'atterrage et de la jonction des canalisations sur une bande littorale de 100 m ;
• L121-25 du code de l'urbanisme au titre de la préservation des espaces remarquables concernant l'atterrage des canalisations et leurs jonctions ;
• L123-1 et suivants, R123-1 et suivants du code de l'environnement portant sur la procédure et le déroulement de l'enquête publique ;
• L300-6 du code de l'urbanisme relatif à la déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'opération nécessitant une mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2021

Référence du Tribunal Administratif

N°E21000116/35 en date du 20 octobre 2021 - Tribunal Administratif de RENNES

Président(e) de la commission d'enquête

Madame Christine BOSSE

Membres titulaires de la commission d'enquête

Monsieur Michel FROMONT
Monsieur François BOULLAND

Maître(s) d'ouvrage

Société RTE
6 rue Kepler
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE

Information du public

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