Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le vendredi 7 janvier 2022 à 16:30

  • Etang de Palo - Ventiseri
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VENTISERI et SERRA DI FIUMORBO : demande d'autorisation environnementale concernant le projet de dragage du grau de l'étang de Palo

L'enquête publique porte sur l'autorisation environnementale concernant le projet de dragage du grau de l'étang de Palo, communes de VENTISERI et SERRA DI FIUMORBO.

Les travaux envisagés dans le cadre de ce projet entrent dans la catégorie des aménagements soumis à autorisation environnementale, en application de l'article L. 214-2 du ·code de l'environnement, et relèvent de la nomenclature de l'article R. 214-1 de ce même code :
4.1.3.0 Dragage e-i:/ou rejet y afférent en milieu marin :
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence Nl et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines :
I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 (A).

Cette enquête publique se déroulera du lundi 29 novembre 2021 au vendredi 7 janvier 2022 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 7 janvier 2022 à 16 heures 30 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté DDTM/SJC/UC N° 533-2021 en date du 26 octobre 2021

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de BASTIA en date du 21 septembre 2021

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Paul-François GIACOBBI

Commissaire enquêteur suppléant

Monsieur Gérard PERFETTINI

Information du public

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Conclusions de
l'enquête publique

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