Présentation de l'enquête publique

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  • Pelousey

PELOUSEY : modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de PELOUSEY.

Cette modification aura pour objet les points suivants :
- suppression, au sein d'une même unité foncière, de l'obligation de recul de 3 mètres entre le bâtiment principal et les annexes (articles UA8, UB8, 1AUB8, 1AUXa8) ;
- suppression de l'obligation de végétalisation des toitures terrasses pour les annexes (articles UA11 et UB11) ;
- suppression du recul de 15 mètres par rapport aux voies et emprises publiques imposé pour la Route Départementale 5 (RD5) (article UB6) ;
- clarification de la règle relative aux clôtures et notamment aux éléments relatifs aux brises vues (articles UA11, UB11) ;
- modification des règles applicables aux annexes en limite de propriété (article UB7) ;
- autorisation des constructions et installations de service public ou d'intérêt collectif en zone NL ;
- ajout d'une règle relative à la hauteur des constructions en zone NL ;
- ajout d'une règle relative à la hauteur des constructions, installation et équipements techniques (lignes électriques, transformateurs, réseaux ... ) nécessaires au fonctionnement des services publics en zone Nh ;
- suppression des emplacements réservés n°1, n°8 et n°9.

Cette enquête publique se déroulera du mercredi 8 décembre 2021 au 10 janvier 2022 inclus, soit durant 34 jours consécutifs.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°URB.21.08.A6 en date du 16 novembre 2021

Référence du Tribunal Administratif

N°E21000053/25 en date du 28 septembre 2021 - Tribunal Administratif de BESANÇON

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Régine LACOUR

Information du public

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Conclusions de
l'enquête publique

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