COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS : projet d'élaboration du PLUi-H de la CCHC, zonage d'assainissement eaux pluviales et eaux usées et abrogation des cartes communales

Une enquête publique est prescrite conjointement sur les trois objets présentés ci-après et selon les conditions décrites aux articles suivants :

1. Il est procédé à une enquête publique sur le projet arrêté d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local d’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Haut-Chablais couvrant les 15 communes du territoire : BELLEVAUX, ESSERT-ROMAND, LA BAUME, LA CÔTE D’ARBROZ, LA FORCLAZ, LA VERNAZ, LE BIOT, LES GETS, LULLIN, MONTRIOND, MORZINE, REYVROZ, SEYTROUX, SAINT JEAN D’AULPS ET VAILLY.
Le dossier d’arrêt du PLUi-H comprend le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement écrit, le règlement graphique (plans de zonage), les Orientations d’Aménagements, le Programme d’Orientations et d’Actions (volet habitat), les annexes et le bilan de concertation.
Il comprend aussi les avis des Personnes Publiques Associées reçues suite à notification, l’avis de l’autorité Environnementale consultée et les observations éventuelles émises par les communes précitées.

2. Il est procédé à une enquête publique sur les documents de zonage d’assainissement volet eaux pluviales et volet eaux usées, de leur compétence, arrêtés par les communes de BELLEVAUX, ESSERT-ROMAND, LA BAUME, LA CÔTE D’ARBROZ, LA FORCLAZ, LA VERNAZ, LE BIOT, LES GETS, LULLIN, MONTRIOND, MORZINE, REYVROZ, SEYTROUX, SAINT JEAN D’AULPS ET VAILLY, LE SIVU D’AULPS et la CCHC.
Le dossier de zonage d’assainissement comprend pour chaque commune les cartes de zonage, le document de synthèse, la fiche d’examen au cas par cas.

3. L’enquête publique porte aussi sur l’abrogation à intervenir des cartes communales opposables à ce jour sur les communes de LA BAUME, ESSERT-ROMAND, LA FORCLAZ, SEYTROUX et VAILLY approuvées respectivement les 19/01/2015, 30/06/2006, 20/12/2001, 11/02/2002 et 30/03/2006.
Les cartes communales sont disponibles dans les communes respectives concernées.

Cette enquête publique se déroulera du jeudi 27 janvier 2022 à 9h00 au lundi 28 février 2022 à 17h00, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 28 février 2022 à 17h00 précises.


Note d'information pour le public :
Compte-tenu de la multitude des documents de l'enquête publique portant sur trois objets distincts tous les fichiers n'ont pu être reproduits en version papier, cependant l'intégralité des documents sont consultables en version numérique sur le présent site ou sur les ordinateurs mis en disposition dans les communes.

DOSSIER PLUI-H :
L'attention du public est attirée sur le fait que la CCHC devra tenir compte, avant approbation du PLUI-H des avis des Personnes Publiques Associées et de l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale.
Ces avis sont annexés au dossier d'enquête publique.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2021-162 en date du 28 décembre 2021

Référence du Tribunal Administratif

N°E21000148/38 en date du 25 août 2021 - Tribunal Administratif de GRENOBLE

Président(e) de la commission d'enquête

Monsieur Claude FLORET

Membres titulaires de la commission d'enquête

Madame Claire RATOUIS
Monsieur Gilles PECCI