Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le vendredi 24 juin 2022 à 17:00

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PAYS DE RENNES : modification n°2 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

L'enquête publique porte sur la modification n°2 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du PAYS DE RENNES.

Les communes concernées par le projet sont les suivantes : La Chapelle des Fougeretz, la Mézière, Melesse et Saint-Grégoire.
L'enquête se déroulera sur le territoire de ces 4 communes, aux sièges des deux intercommunalités concernées (Rennes Métropole et Val d'llle-Aubigné) et au siège du Syndicat Mixte du Pays de Rennes.

La modification n°2 a pour objet d'adapter le Document d'Aménagement Commercial (DAC) :
- Six ans après la révision du SCoT, le projet poursuivi par le SCoT sur la ZACom Route du Meuble / Route de Saint-Malo - Séquence Nord n'a pas été mis en oeuvre :
--> le secteur de développement, prévu sur le site non urbanisé de Beaucé, n'a pas été mobilisé pour enclencher une dynamique de transferts et de restructuration de la route du Meuble ;
--> les secteurs de mutation n'ont, de ce fait, pas fait i'objet d'une évolution vers d'autres fonctions dans le cadre d'un projet d'ensemble ;
--> par ailleurs, la dynamique économique et commerciale de la route du Meuble a évolué depuis le diagnostic établi en amont de la révision du SCoT (en 2012-2013).

- Face à ce constat, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'ajuster les dispositions du DAC sur la ZACom Route du Meuble/ Route de Saint-Malo - Séquence Nord, dans le respect des orientations du site stratégique d'aménagement de la Route de Saint-Malo, pour permettre :
--> d'une part, de déplacer le secteur de développement commercial initialement envisagé par l'urbanisation d'un espace à dominante agricole, vers un secteur de renouvellement urbain recentré, lisible et permettant à plus court terme de répondre aux exigences économiques, urbaines et environnementales que le SCoT s'est fixées pour ce site stratégique d'aménagement ;
--> d'autre part, de permettre la modernisation des équipements commerciaux du secteur de Confortland qui, compte-tenu du tissu constitué et du regroupement effectif des commerces existants, n'ont pas vocation à se déplacer vers le secteur de développement et doivent pouvoir être modernisés, sans permettre pour autant de nouvelles implantations commerciales.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 23 mai 2022 à 9h00 au vendredi 24 juin 2022 à 17h00 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 24 juin 2022 à 17h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°160/2022 en date du 25 avril 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000033/35 en date du 7 avril 2022 - Tribunal Administratif de RENNES

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Michel FROMONT

Information du public

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