Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mardi 15 février 2022 à 13:00

  • Bonne

BONNE : création d'un site patrimonial remarquable sur la commune

L'enquête publique porte sur la création d'un site patrimonial remarquable sur la commune de BONNE.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 31 janvier 2022 au mardi 15 février 2022 inclus.

A l'issue de cette enquête, Mme la Ministre de la Culture pourra éventuellement instituer le classement de ce site, au titre des sites patrimoniaux remarquables. Il appartiendra alors au maire de l'annexer au plan local d'urbanisme de la commune au titre des servitudes d'utilité publique.

Dans ce périmètre de site patrimonial remarquable, les permis de construire, de démolir, d'aménager, les absences d'opposition à déclaration préalable (autorisation délivrées par le maire), les autorisations environnementales prévues à l'article L 181-1 du code de l'environnement ou les autorisations prévues au titre des sites classés en application de l'article L341-10 (autorisation délivrées par le préfet) nécessiteront l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0102 en date du 21 décembre 2021

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de GRENOBLE

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Yann BZDAK

Information du public

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