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  • Communauté d'Agglomération Pays Basque

ASCAIN : concertation préalable de la modification n°3 du PLU

Face aux difficultés croissantes d'accès au logement, la Ville d’Ascain souhaite faire évoluer les règles de son Plan Local d’Urbanisme en faveur de la mixité sociale. Les objets de la modification apparaissent de nature à contribuer, de façon significative, au développement de la mixité sociale et de l’offre de logements sociaux, dans un contexte de commune carencée.
Cette procédure est portée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque au titre de ses compétences relevant de la planification urbaine.

En application de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme et à la suite de la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2021 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable dans le cadre du projet de la modification n°3 du plan local d’urbanisme de la commune d’Ascain, le public est informé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé une modification n°3 du plan local d’urbanisme de la commune d’Ascain ayant pour objets de :

• Faire évoluer les règles en faveur de la mixité sociale ;
• Faire évoluer les règles d’organisation et de maîtrise de la densification et de l’aménagement du centre-bourg ;
• Réaliser des modifications règlementaires diverses, notamment certaines mentions suscitant des difficultés d’interprétation ou d’application ;
• Mettre à jour les emplacements réservés.

La concertation préalable est organisée à l’initiative de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et se déroulera du 24 janvier 2022 au 11 février 2022 inclus.

Information du public

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