VILLATE : révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de la commune de VILLATE.

Les principales caractéristiques de ce projet sont :
- élaborer un projet de territoire communal équilibré et solidaire,
- faire évoluer le PLU dans le cadre d’un développement urbain maîtrisé notamment pour tenir compte des dernières constructions autorisées,
- actualiser le document d’urbanisme au regard de la législation en vigueur,
- assurer la protection de l’environnement au travers de la définition sur le territoire d’une trame verte et bleue compatible avec celles du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et du Schéma Régional de cohérence écologique (SRCE),
- Etre compatible avec les objectifs et les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
- S’inscrire dans le Plan Local de l’Habitat (PLH) de la communauté d’agglomération du Muretain,
- soutenir l’activité agricole,
- diminuer les obligations de déplacements et faciliter les modes doux,
- favoriser le développement des technologies numériques,
- actualiser et compléter les différents documents graphiques ainsi que les annexes,
- revoir le règlement applicable à chaque zone.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 31 janvier 2022 à 9 heures au mercredi 02 mars 2022 à 17 heures, soit trente et un jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 02 mars 2021 à 17 heures précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n° 2022-03 en date du 10 Janvier 2022

Référence du Tribunal Administratif

N°E21000173/31 en date du 14 décembre 2021 - Tribunal administratif de TOULOUSE

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Michel AZIMONT