L'HERMITAGE : cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du Lindon

A la demande de la SPLA Territoires Publics, il sera procédé à une enquête publique parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du Lindon sur le territoire de la commune de L’HERMITAGE.

Cette enquête publique parcellaire se déroulera sur le territoire de la commune de L’HERMITAGE pendant 15 jours consécutifs, soit du lundi 7 mars à 13h30 au lundi 21 mars 2022 à 17h30, dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 21 mars 2022 à 17h30 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral en date du 3 février 2022

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Claudine LAINE-DELURIER

Maître(s) d'ouvrage

SPLA Territoires Publics
1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz
CS 50726
35207 RENNES CEDEX 2