Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le jeudi 7 avril 2022 à 17:00

  • GHISONACCIA - Secteur 9
  • GHISONACCIA - Secteur 14

GHISONACCIA : projet de travaux d’optimisation de la gestion des eaux pluviales communales – travaux secteurs 9 et 14 de la commune

L'enquête publique en vue de l'autorisation environnementale porte sur le projet de travaux d'optimisation de la gestion des eaux pluviales communales - travaux secteurs 9 et 14, commune de GHISONACCIA.

Les travaux envisagés dans le cadre de ce projet entrent dans la catégorie des aménagements soumis à autorisation environnementale, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et relèvent de la nomenclature de l'article R. 214-1 de ce même code :
- 2.1.5.0. (1) : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
- 3.2.1.0. (1) : Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : supérieur à 2 000 m3 (A).

Cette enquête publique se déroulera pendant 30 jours consécutifs, soit du mercredi 9 mars 2022 au jeudi 7 avril 2022 inclus.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 7 avril 2022 à 17h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté DDTM/SJC/UC N°081-2022 en date du 11 février 2022

Référence du Tribunal Administratif

N°E21000051/20 en date du 3 décembre 2021 - Tribunal administratif de BASTIA

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Pascal SANCI

Commissaire enquêteur suppléant

Monsieur Bernard LORENZI

Information du public

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Conclusions de
l'enquête publique

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