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MÂCON : (PPVE) projet de création de la Zone d’activités "Saône Digitale" - SEMA 71

Dans le cadre de sa compétence obligatoire de "développement économique", Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a décidé de poursuivre le projet relatif à la création d'un espace d'activités économiques sur la commune de Mâcon. Ce projet est mené dans le cadre d'une procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) soumise à étude d’impact. Le développement économique, enjeu majeur pour le territoire, rend nécessaire l'identification et la création d'une offre foncière importante suffisamment vaste et proche des axes structurants (A6, RCEA, future A406, gare TGV), variée et de qualité aux acteurs économiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux souhaitant implanter leur activité dans l'agglomération.

La concertation publique préalable à ce projet a eu lieu du lundi 20 septembre au lundi 4 octobre 2021.

En application, notamment de l’article L.123-19 du Code de l’Environnement, le projet de zone d’aménagement concerté "Saône Digitale" est soumis à la procédure de Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) préalablement à l’approbation du dossier de création.

Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact au titre du code de l’environnement qui soumet à évaluation environnementale " les opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur ou égal à 10 hectares".

Le dossier de création comprenant notamment l’étude d’impact a fait l’objet d’une demande d’avis à l’autorité environnementale. L’autorité environnementale n’a pas rendu d’avis dans le délai des 2 mois courant à la date de la réception du dossier complet et régulier par l’autorité environnementale (cf. http://www.mrae.developpementdurable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-bourgogne-a797.html.)

En conséquence, et conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le projet fera l’objet d’une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) pendant une durée minimum de 30 jours consécutifs, du mardi 1er mars 2022 au mercredi 30 mars 2022.

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