CERET : déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU - concertation préalable

Objet de la concertation préalable
La concertation préalable porte sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Céret en vue de permettre la réalisation d’un EHPAD sur le secteur de Nogarède.
Les objectifs de cette concertation sont :
1) Informer le public sur :
• L’évolution du plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Céret afin de permettre la réalisation du projet de construction d’un EHPAD sur le secteur de Nogarède, objectif de cette évolution du PLU via déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU.
• La présentation du projet d’EHPAD, son intégration et son insertion au nouveau quartier de Nogarède ainsi que les justifications de son intérêt général.
2) Permettre au public de faire part de ses observations et de formuler d'éventuelles propositions ou des contre-propositions.

Cadre de la concertation
L’article L300-6 du Code de l’urbanisme prévoit que, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
Par ailleurs, lorsque les dispositions du PLU ne permettent pas la réalisation du projet d’intérêt général, une procédure de mise en compatibilité est prévue par les articles L153-54 et suivants du code de l’urbanisme.
La réalisation d’un EHPAD sur le secteur de Nogarède en zone 2AU du PLU en vigueur nécessite une adaptation du document d’urbanisme par déclaration de projet et mise en compatibilité de ce dernier pour l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de cette zone 2AU par création d’une zone 1AUmr.
La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu’une révision est soumise à évaluation environnementale au titre de l’article R.104-9 du code de l’urbanisme.
L’article L103-2 du code de l’urbanisme prévoit que la mise en compatibilité d’un PLU soumise à évaluation environnementale fait l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Date de la concertation
La concertation se déroulera du Lundi 21 février 2022 au Jeudi 21 avril 2022.