Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mercredi 30 mars 2022 à 17:00

  • Pianottoli Caldarello
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PIANOTTOLI - CALDARELLO : abrogation de la Carte Communale

L'enquête publique porte sur l’abrogation de la Carte Communale de PIANOTTOLI - CALDARELLO.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 28 février 2022 à 9 heures au mercredi 30 mars 2022 à 17 heures soit pendant 30 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 30 mars 2022 à 17 heures précises.

Il est rappelé que l’abrogation de la carte communale est rendue nécessaire pour les raisons suivantes :
- La Carte communale a été approuvée le 30 mai 2008, elle génère aujourd’hui une insécurité juridique certaine,
- Elle n’a pas intégré les lois récentes (Loi Grenelle, Loi ALUR, Loi Avenir et Agriculture, Loi Elan), qui ont fortement renforcé les exigences en matière de protection des espaces naturels et agricoles ainsi que de réduction de la consommation foncière,
- Selon l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2022-030 en date du 4 février 2022

Référence du Tribunal Administratif

N°E21000018/20 en date du 04 mai 2021 - Tribunal Administratif de BASTIA

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Carole BOUCHER

Commissaire enquêteur suppléant

Monsieur Laurent CALVET

Information du public

Utilisez le ou les boutons ci-dessous pour télécharger les documents. Télécharger l'avis Télécharger l'arrêté

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