Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mardi 22 mars 2022 à 23:59
CYSOING : déclassement de voirie publique de la commune dans le domaine privé
L'enquête publique porte sur les dispositions du déclassement dans le domaine privé de la voirie publique Impasse de la rue Salvador Allende pour 447.75 m2, qui dessert 4 lots privés d’habitations.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 07 mars 2022 au mardi 22 mars 2022, soit pendant 15 jours consécutifs.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n°124/22 en date du 11 février 2022
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Georges ROOS