Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mercredi 4 mai 2022 à 17:30

  • BIDARRAY

BIDARRAY : modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de BIDARRAY.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 4 avril 2022 au mercredi 4 mai 2022 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 4 mai 2022 à 17h30 précises.

Le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bidarray a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme :
- permettre des extensions et des annexes aux bâtiments d’habitation existants en zones A et N ;
- modifier l’article 5 et l’article 14 du règlement relatifs à la superficie minimale des terrains constructibles et aux possibilités maximales d’occupation des sols, sur l’ensemble des zones ;
- élargir le secteur NS en vue d’assurer le développement d’une activité de rafting ;
- identifier d’anciens bâtiments agricoles situés en zone A ou N afin de changer leur destination pour de l’habitat ;
- fixer une règle de retrait des constructions par rapport aux cours d’eau qui soit identique à toutes les zones ;
- supprimer l’obligation de raccordement des constructions au réseau d’adduction d’eau potable public ;
- préciser les dispositions relatives à la couleur des ouvrants, dans l’ensemble des zones ;
- préciser la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, dans la zone UA ;
- supprimer l’obligation de plantation d’arbres de haute tige en zone UB et 1AU ;
- modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation du quartier Olha.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté en date du 8 mars 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000020 en date du 25 février 2022 - Tribunal Administratif de PAU

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Cédric GRANGER

Information du public

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