Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le jeudi 2 juin 2022 à 17:00
ESPELETTE : zonage des eaux pluviales sur la commune
L'enquête publique porte sur le projet de zonage des eaux pluviales sur la commune d’ESPELETTE.
Elle porte sur la détermination, en application de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales des zones où les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 2 mai 2022 à 9h00 au jeudi 2 juin 2022 à 17h00, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 2 juin 2022 à 17h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 26 mars 2022
Référence du Tribunal Administratif
Décision n°E22000013/64 en date du 21 février 2022 - Tribunal Administratif de PAU
Commissaire enquêteur(rice)
Madame Anne LITTAYE
