Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le jeudi 2 juin 2022 à 17:00

  • CAMBO-LES-BAINS

CAMBO-LES-BAINS : zonage des eaux pluviales et révision du zonage d’assainissement sur la commune

L'enquête publique porte sur le projet de zonage des eaux pluviales et sur la révision du zonage d’assainissement sur la commune de CAMBO-LES-BAINS.

Elle porte sur la détermination, en application de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales des zones :
- où les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales.
- d’assainissement collectif où la collectivité est tenue d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques et les zones relevant de l’assainissement non collectif où elle est tenue d’assurer le contrôle des installations individuelles autonomes.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 2 mai 2022 à 9h00 au jeudi 2 juin 2022 à 17h00, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 2 juin 2022 à 17h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 26 mars 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000013/64 en date du 21 février 2022 - Tribunal Administratif de PAU

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Anne LITTAYE

Information du public

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