COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINTE ODILE : élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI)

Une enquête publique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions relatives au projet d'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, tel que l'a arrêté le Conseil de Communauté en date du 15 décembre 2021.

Le RLPi permet d'instaurer, pour la publicité, les enseignes et les pré enseignes, des règles plus restrictives et plus adaptées au territoire que celles du règlement national de publicité compilé au Code de l'environnement.

Le projet de règlement et de zonage doit ainsi permettre à la Communauté de Communes d'agir en faveur de la protection des paysages et du cadre de vie de ses habitants, tout en veillant à la liberté d'affichage et à la mise en valeur des acteurs économiques participant à la vitalité du territoire.

Le RLPi concerne l'ensemble des communes de la Communauté de Communes : Bernardswiller, Innenheim, Krautergersheim, Meistratzheim, Niedernai et Obernai.

Cette enquête publique se déroulera à partir du vendredi 22 avril 2022 au lundi 23 mai 2022 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté intercommunal n°2022/002 en date du 29 mars 2022

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 25 février 2022

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Jean-Claude HILBERT