Présentation de l'enquête publique

  Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le lundi 4 juillet 2022 à 12:00

  • logo

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE : projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local d’Habitat (PLUi-H)

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de RUMILLY TERRE DE SAVOIE.

Cette enquête publique se déroulera du vendredi 3 juin 2022 à 9h00 au lundi 4 juillet 2022 à 12h00, soit pendant 31,5 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 4 juillet 2022 à 12h00 précises.

La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) vise à faire évoluer :
- Les documents n°3 « Règlement écrit et graphique » : compléments, corrections ou clarifications apportés sur les documents règlementaires, écrits et graphiques, pour en faciliter leur application et leur interprétation.
--> Corrections et évolutions du règlement écrit
--> Correction, création ou suppression d'emplacements réservés
--> Modification du règlement graphique
-------> Création de 3 nouveaux Secteurs de Taille et de Capacité limitées (STECAL) dans les secteurs de Rumilly, Hauteville-sur-Fier et Massingy
-------> Modifications du zonage
-------> Ajout/suppression d'inscriptions graphiques.

- Le document n°5 « Orientations d'aménagement et de programmation » (OAP) :
--> OAP thématique relative aux bâtiments repérés comme aptes au changement de destination ou présentant un intérêt patrimonial : clarification de l'OAP
--> OAP sectorielles afin de permettre la réalisation de projets et d'intégrer la prise en compte de contraintes spécifiques:
-------> Modification et création d'OAP
-------> Modification et précision du phasage d'ouverture à l'urbanisation des OAP
-------> Modification des modalités de mise en oeuvre de la servitude de mixité sociale
-------> Permettre la gestion de l'habitat existant sur certaines OAP en densification, sans appliquer les principes desdites OAP mais uniquement le règlement.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2022_ARURB_002 en date du 9 mai 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000057/38 en date du 21 avril 2022 - Tribunal Administratif de GRENOBLE

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Christian FONTANILLES

Information du public

Utilisez le ou les boutons ci-dessous pour télécharger les documents. Télécharger l'avis Télécharger l'arrêté