COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MASSIF DU VERCORS : projet de modification n°1 du PLUi tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H)

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°1 du PLUi-H de la Communauté de communes du massif du Vercors (CCMV).

Cette modification porte sur :

Des évolutions dans les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) :
• correction d'erreurs dans les schémas (OAP VDL-4 la Balmette à Villard-de-Lans) ;
• ajout d'un périmètre d'OAP VDL-7 « Val Achard» à Villard-de-Lans sur un secteur concerné par une autorisation d'Unité Touristique Nouvelle (UTN) caduque ;
• modification des contenus des OAP pour permettre la réalisation des projets: OAP Co-4 Coeur de Village à Corrençon-en-Vercors et OAP AMV-8 Chatelard à Autrans-Méaudre-en-Vercors ;
• extension du périmètre pour l'OAP L-2 Rond-Point de Jaume ;
• création d'une nouvelle OAP L-3 (OAP Jailleux) sur un secteur situé avenue Leopold Fabre à Lans en Vercors.

Des évolutions dans le règlement graphique :
• correction d'erreurs matérielles ;
• suppression d'éléments d'information (Via Vercors en projet sur certains secteurs, tracé du téléporté...) ;
• ajout de prescriptions : nouveau périmètre d'attente de projet d'aménagement à Autrans-Méaudre-en-Vercors, nouveau périmètre d'OAP à Villard-de-Lans et à Lans-en-Vercors, protections patrimoine bâti au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme, refonte des linéaires de protection de la diversité commerciale, lignes de recul, protections patrimoniales au titre de l'articles L.153-23 ;
• modification de zonages U (changement de zones, sans impact sur les périmètres de zonage), pour mieux adapter les règles à la vocation des bâtis concernés ou aux projets envisagés (conditions d'ouverture des zones AU indicées), ou pour assouplir l'encadrement de règles architecturales;
• déclassement d'une zone AU indicée à vocation touristique en sous-secteur de la zone N (indice NI) à Villard-de-Lans ;
• évolution et toilettage des Emplacements Réservés: suppression de projets réalisés ou abandonnés, modification d'emprises ou correction des intitulés, ajout de nouveaux ER en lien avec l'évolution des projets (commune de Corrençon-en-Vercors).

Des évolutions dans le règlement écrit :
• ajout d'une règle pour la production d'accession sociale en zones UA UB UC et UH dès la création de 5 logements ;
• modifications des dispositions concernant la densité dans le règlement écrit (modification du CES et du CEV en zone U) ;
• modifications des règles de hauteur pour les serres en zone A ;
• suppression de la possibilité de réaliser un local accessoire à usage de logement dans les zones AUEm ;
• modifications concernant les dispositions relatives à la diversité commerciale :
précisions sur la réglementation des zones UE, modification de l'application de la limitation du seuil de surface de vente dans les secteurs à vocation touristique ;
• précisions concernant l'application des règles de stationnement et modification relative à l'augmentation du nombre de places de stationnement demandé en zones U ;
• corrections de règles pour en faciliter l'application et amélioration de la présentation générale du règlement ;
• corrections de règles en lien avec les modifications opérées sur les OAP, les prescriptions graphiques (PAPA en zones UTh et UEvo, ... ) ou le zonage (ajout des règles afférentes aux nouveaux sous-secteurs créés en zone UT, suppression des règles pour les sous-secteurs supprimés en zone UH).

L'enquête publique se déroulera pendant 32 jours consécutifs, du lundi 20 juin 2022 à 9h00 au jeudi 21 juillet 2022 à 15h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 21 juillet 2022 à 15h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°52/22 en date du 20 mai 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000038/38 en date du 30 mars 2022 - Tribunal Administratif de GRENOBLE

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Capucine MORIN