Présentation de l'enquête publique
  • BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE

BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE : modification N°1 du PLU de la commune

L'enquête publique porte sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de BRETTEVILLE-L’ORGUEILLEUSE.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 13 juin 2022 à 9h00 au mercredi 13 juillet 2022 à 16h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 13 juillet 2022 à 16h00 précises.

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, ce projet de modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD et n'entre pas dans le champ d'application de la révision.

Le projet de modification n°1 du PLU vise à adapter plusieurs points du règlement écrit :
- Précision sur la nature des matériaux et sur les couleurs des clôtures ;
- Modification sur la règlementation de l'emprise au sol des annexes ;
- Modification sur l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelles ;
- Ajouter les références au cahier de recommandation techniques de Caen la mer pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et des réseaux dans les projets d'aménagement ;
- Précision des règles relatives au stationnement.
- Harmonisation des règles concernant la volumétrie et l'implantation des constructions.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°A-2022-033 du Président de la Communauté Urbaine Caen la mer

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000028/14 en date du 2 mai 2022 - Tribunal Administratif de CAEN

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Apolline DAVID

Information du public

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