Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mercredi 13 juillet 2022 à 16:00
BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE : modification N°1 du PLU de la commune
L'enquête publique porte sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de BRETTEVILLE-L’ORGUEILLEUSE.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 13 juin 2022 à 9h00 au mercredi 13 juillet 2022 à 16h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 13 juillet 2022 à 16h00 précises.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, ce projet de modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD et n'entre pas dans le champ d'application de la révision.
Le projet de modification n°1 du PLU vise à adapter plusieurs points du règlement écrit :
- Précision sur la nature des matériaux et sur les couleurs des clôtures ;
- Modification sur la règlementation de l'emprise au sol des annexes ;
- Modification sur l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelles ;
- Ajouter les références au cahier de recommandation techniques de Caen la mer pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et des réseaux dans les projets d'aménagement ;
- Précision des règles relatives au stationnement.
- Harmonisation des règles concernant la volumétrie et l'implantation des constructions.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n°A-2022-033 du Président de la Communauté Urbaine Caen la mer
Référence du Tribunal Administratif
Décision n°E22000028/14 en date du 2 mai 2022 - Tribunal Administratif de CAEN
Commissaire enquêteur(rice)
Madame Apolline DAVID