Présentation de l'enquête publique
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CÉRET : déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

L'enquête publique porte sur la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de CÉRET.

Cette déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a été motivée par la nécessité de permettre la réalisation d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) sur le secteur de Nogarède, classé en zone 2AU bloquée au PLU en vigueur.

Les objectifs de cette procédure sont les suivants:
- Ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AUh actuellement bloquée par création d'une zone 1AUmr destinée à la réalisation de l'EHPAD ;
- Modification du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU afin de localiser l'EHPAD sur le secteur de Nogarède ;
- Modification du règlement écrit et graphique du PLU et rédaction d'un règlement spécifique à la zone 1AUmr ;
- Création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur Nogarède et la modification de l'OAP du secteur Gare.

Cette enquête publique se déroulera du mardi 7 juin 2022 à 8h30 au vendredi 8 juillet 2022 à 18h00 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 8 juillet 2022 à 18h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°356/2022 en date du 19 mai 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000044/34 en date du 15 avril 2022 - Tribunal Administratif de MONTPELLIER

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Martine JUSTO

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