Présentation de l'enquête publique
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BAUME-LES-DAMES : création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec cette dernière et modification des périmètres délimités des abords des monuments historiques

L'enquête publique unique porte à la fois sur :
• Le projet de création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de BAUME-LES-DAMES ;
• Le projet de mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme (PLU) de BAUME-LES-DAMES avec la dite AVAP ;
• Le projet de modification d'un périmètre délimité des abords (PDA) de l'ensemble des Monuments historiques présents à BAUME-LES-DAMES.

Cette enquête se déroulera du lundi 20 juin 2022 à 9 heures au mercredi 20 juillet 2022 à 17 heures inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 20 juillet 2022 à 17 heures précises.

Le Conseil Municipal de BAUME-LES-DAMES a initié en 2014 la création d'une Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sur la Commune. Ce projet d'AVAP a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 22/09/2016 suivi d'un avis favorable de la Commission Régionale du patrimoine et des sites.
Après un temps d'arrêt pour plusieurs raisons, la commune a désormais la capacité de proposer à la population la finalisation de cette procédure.

L'AVAP est un outil qui vise à la préservation, la mise en valeur et la réappropriation du patrimoine bâti et des espaces naturels et urbains de la Commune, intégrant les enjeux de développement durable. Sa création nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de BAUME LES DAMES. Elle engendre également une proposition de modification du périmètre de la servitude d'Utilité Publique ACl de protection des abords des Monuments Historiques de la Commune.

La création de l'AVAP modifiera donc les règles d'urbanisme et de constructibilité au sein de la commune, accentuant la protection et la mise en valeur de l'image de la Ville dans les secteurs présentant le plus d'intérêt patrimonial ou paysager, mais réduisant les contraintes réglementaires d'urbanisme sur certains autres secteurs moins sensibles en termes d'image et de préservation des abords des monuments historiques.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°311/2022 en date du 1er juin 2022

Référence du Tribunal Administratif

Ordonnance en date du 22 avril 2022 - Tribunal Administratif de BESANÇON

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Marie-Paule BARDECHE

Information du public

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