Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le vendredi 29 juillet 2022 à 12:00
APT : projet de Règlement Local de Publicité (RLP)
L'enquête publique unique porte sur les projets :
. de Règlement Local de Publicité (RLP),
. de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA),
sur la commune d'APT.
Ce registre dématérialisé est dédié au projet de Règlement Local de Publicité (RLP).
Cette enquête publique unique se déroulera du jeudi 16 juin 2022 au vendredi 29 juillet 2022 à 12h00, soit pendant plus de 30 jours consécutifs.
La procédure de révision du Règlement Local de Publicité de la commune d'Apt, précédemment approuvé le 11 juillet 2000, a été prescrite par la délibération n° 2452 du conseil municipal du 24 septembre 2019.
La réglementation nationale applicable à la publicité, aux enseignes et pré enseignes a été très profondément modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, en apportant de nouvelles restrictions (règles de densité, diminution des surfaces unitaires, restrictions concernant la publicité lumineuse...) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro-affichage...).
Les objectifs de la révision ont été ainsi fixés par délibération n° 2742 du 21 septembre 2021.
- Prendre en compte la loi du 12 juillet 2010 et son décret d’application 30 janvier 2012 qui apportent de nouvelles restrictions (règles de densité, restrictions concernant la publicité lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro affichage).
- Lutter contre les pollutions visuelles en prenant en compte les dispositions de la Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Luberon révisée.
- Prendre en compte les enjeux paysagers à travers un traitement privilégié du centre ancien, des entrées de ville et des axes structurants.
- Prendre en compte les nouvelles limites de l’agglomération et les nouveaux quartiers urbanisés.
---> Proposer des règles sur la totalité du territoire communal afin de préserver les paysages agricoles et naturels.
---> Prendre en compte les besoins des activités implantées ces dernières années, sur la commune.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n°012626 en date du 1er juin 2022
Enquête publique conjointe
La composante « Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA). » du dossier d'enquête publique et le registre correspondant sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.registres-dematerialises.fr/3114
Référence du Tribunal Administratif
Décision n° E22000036/84 en date du 16 mai 2022 - Tribunal Administratif de NÎMES
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur René DUBUY