Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le vendredi 29 juillet 2022 à 12:00
APT : projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA)
L'enquête publique unique porte sur les projets :
. de Règlement Local de Publicité (RLP),
. de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA),
sur la commune d'APT.
Ce registre dématérialisé est dédié au projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA).
Cette enquête publique unique se déroulera du jeudi 16 juin 2022 au vendredi 29 juillet 2022 à 12h00, soit pendant plus de 30 jours consécutifs.
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, prévoit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager dans son article 75.
Si les périmètres des 500 mètres autour des Monuments Historiques continuent à produire leurs effets, il est désormais envisageable, sur proposition de l’architecte des bâtiments de France, de créer un périmètre délimité des abords des Monuments Historiques de votre commune (PDA), par décision de l’autorité administrative après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale (article L621-31 du code du patrimoine).
L’étude d’opportunité a été réalisée en tenant compte de l’analyse urbaine et paysagère. Une lecture du tissu urbain a été effectuée selon les quatre axes d’approche ci-après ;
1. Approche historique; retracer, sur la base de la cartographie ancienne (carte de Cassini, d’état major, cadastre napoléonien, .. .), de vues aériennes anciennes et de sources bibliographiques, l’évolution du secteur urbain attenant au monument dans le temps et l’évolution de la ville (morphogénèse).
2. Approche architecturale et typo-morphologique : étude du bâti existant et de l’espace urbain afin de rechercher les cohérences avec les monuments et les éléments caractéristiques et remarquables du secteur urbain.
3. Approche urbaine et paysagère étude de la forme et du tissu urbains en liens avec les caractéristiques géomorphologiques du territoire; relevé des points panoramiques remarquables, des axes de vue privilégiés vers le monument, des éléments structurant le paysage naturel et urbain.
4. Approche administrative et réglementaire : examen des prescriptions et du zonage du PLU ou de la réglementation urbaine existante pour avoir un aperçu de l’évolution potentielle des abords des monuments protégés et vérifier la cohérence entre la servitude du PDA et le PLU.
Le périmètre proposé concerne les abords de monuments historiques du centre ville ainsi que les abords de la Chapelle de l’ancienne Abbaye Saint-Pierre des TOURETTES (MH Inscrit - arrêté du 9 juillet 2002) et ceux de la Chapelle Notre Dame de CLAIRMONT (MH inscrit - arrêté du 20 juillet 1972).
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n°012626 en date du 1er juin 2022
Enquête publique conjointe
La composante « Règlement Local de Publicité (RLP) » du dossier d'enquête publique et le registre correspondant sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.registres-dematerialises.fr/3113
Référence du Tribunal Administratif
Décision n° E22000036/84 en date du 16 mai 2022 - Tribunal Administratif de NÎMES
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur René DUBUY