Glossaire / Siège d’enquête publique

Siège d’enquête publique

Le siège d’une enquête publique est défini par l’autorité organisatrice en accord avec le commissaire-enquêteur dans le cas où il y a plusieurs lieux d’enquête (et de consultation du dossier). En général, c’est l’endroit où le public pourra envoyer les lettres formulant les remarques sur le projet. 

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