Présentation de l'enquête publique
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APT : projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA)

L'enquête publique unique porte sur les projets :
. de Règlement Local de Publicité (RLP),
. de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA),
sur la commune d'APT.
Ce registre dématérialisé est dédié au projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA).

Cette enquête publique unique se déroulera du jeudi 16 juin 2022 au vendredi 29 juillet 2022 à 12h00, soit pendant plus de 30 jours consécutifs.

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, prévoit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager dans son article 75.

Si les périmètres des 500 mètres autour des Monuments Historiques continuent à produire leurs effets, il est désormais envisageable, sur proposition de l’architecte des bâtiments de France, de créer un périmètre délimité des abords des Monuments Historiques de votre commune (PDA), par décision de l’autorité administrative après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale (article L621-31 du code du patrimoine).

L’étude d’opportunité a été réalisée en tenant compte de l’analyse urbaine et paysagère. Une lecture du tissu urbain a été effectuée selon les quatre axes d’approche ci-après ;

1. Approche historique; retracer, sur la base de la cartographie ancienne (carte de Cassini, d’état major, cadastre napoléonien, .. .), de vues aériennes anciennes et de sources bibliographiques, l’évolution du secteur urbain attenant au monument dans le temps et l’évolution de la ville (morphogénèse).
2. Approche architecturale et typo-morphologique : étude du bâti existant et de l’espace urbain afin de rechercher les cohérences avec les monuments et les éléments caractéristiques et remarquables du secteur urbain.
3. Approche urbaine et paysagère étude de la forme et du tissu urbains en liens avec les caractéristiques géomorphologiques du territoire; relevé des points panoramiques remarquables, des axes de vue privilégiés vers le monument, des éléments structurant le paysage naturel et urbain.
4. Approche administrative et réglementaire : examen des prescriptions et du zonage du PLU ou de la réglementation urbaine existante pour avoir un aperçu de l’évolution potentielle des abords des monuments protégés et vérifier la cohérence entre la servitude du PDA et le PLU.

Le périmètre proposé concerne les abords de monuments historiques du centre ville ainsi que les abords de la Chapelle de l’ancienne Abbaye Saint-Pierre des TOURETTES (MH Inscrit - arrêté du 9 juillet 2002) et ceux de la Chapelle Notre Dame de CLAIRMONT (MH inscrit - arrêté du 20 juillet 1972).

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°012626 en date du 1er juin 2022

Enquête publique conjointe

La composante « Règlement Local de Publicité (RLP) » du dossier d'enquête publique et le registre correspondant sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.registres-dematerialises.fr/3113

Référence du Tribunal Administratif

Décision n° E22000036/84 en date du 16 mai 2022 - Tribunal Administratif de NÎMES

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur René DUBUY

Consultez
l'enquête publique conjointe

La composante « Règlement Local de Publicité (RLP) » du dossier d'enquête publique et le registre correspondant sont disponibles en cliquant ci-dessous

L'enquête publique unique porte sur les projets :
. de Règlement Local de Publicité (RLP),
. de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (PDA),
sur la commune d'APT.
Ce registre dématérialisé est dédié au projet de Règlement Local de Publicité (RLP).

Cette enquête publique unique se déroulera du jeudi 16 juin 2022 au vendredi 29 juillet 2022 à 12h00, soit pendant plus de 30 jours consécutifs.

La procédure de révision du Règlement Local de Publicité de la commune d'Apt, précédemment approuvé le 11 juillet 2000, a été prescrite par la délibération n° 2452 du conseil municipal du 24 septembre 2019.

La réglementation nationale applicable à la publicité, aux enseignes et pré enseignes a été très profondément modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, en apportant de nouvelles restrictions (règles de densité, diminution des surfaces unitaires, restrictions concernant la publicité lumineuse...) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro-affichage...).

Les objectifs de la révision ont été ainsi fixés par délibération n° 2742 du 21 septembre 2021.

- Prendre en compte  la loi  du 12 juillet 2010 et son décret d’application  30 janvier 2012 qui apportent de nouvelles restrictions (règles de densité, restrictions concernant la publicité lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro affichage).
- Lutter contre les pollutions visuelles en prenant en compte les dispositions de la Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Luberon révisée.
- Prendre en compte les enjeux paysagers à  travers un traitement privilégié du centre ancien, des entrées de ville et des axes structurants.
- Prendre en compte les nouvelles limites de l’agglomération et les nouveaux quartiers urbanisés.
---> Proposer des règles sur la totalité du territoire communal afin de préserver les paysages agricoles et naturels.
---> Prendre en compte les besoins des activités implantées ces dernières années, sur la commune.
APT : projet de Règlement Local de Publicité (RLP)

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