SAINT-ÉTIENNE : déclaration d'utilité publique (DUP) et enquête parcellaire pour l'expropriation d'un bâtiment commercial touché par un désordre minier, situé Rue Charras et Rue Émile Zola sur la commune

Sur la commune de SAINT-ÉTIENNE, il sera procédé :
1) à une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), dans les formes d'une enquête de droit commun selon les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique susvisées, pour le désordre minier situé rue Charras et rue Emile Zola sur le territoire de la commune de SAINT-ÉTIENNE,
2) à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains et les bâtiments à acquérir pour la réalisation du projet.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 4 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022 inclus, soit pendant 18 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 22 juillet 2022 à 16 heures précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral n°2022-097 en date du 3 juin 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision N°E22000072/69 en date du 20 mai 2022 - Tribunal Administratif de LYON

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Gérard FONTBONNE