Arrêté d’enquête publique

Pour dérouler une procédure d’enquête publique, un arrêté doit être pris. Selon le cas, il peut émaner d’un maire (POS, PLU, déclassement, etc.), d'un préfet (ICPE, protection de forage, etc.). Toutes les instances de la liste des autorités organisatrices sont habilitées à « prendre un arrêté » de mise à l’enquête publique. Le commissaire-enquêteur doit participer à son élaboration et définir toutes les composantes (dates, heures et lieux de permanences, affichages, publications, responsabilités, registre).

L’arrêté se base sur les différents Codes des lois. Les Codes  -liste non exhaustive - de l’Environnement, de l’Urbanisme, Rural, Forestier, expropriation etc. sont les plus souvent évoqués.