Glossaire / Registre d’enquête

Registre d’enquête

C’est un document coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Il sera mis à la disposition du public dans les différents lieux de consultation du dossier afin de recevoir les observations, remarques, propositions et contre-propositions. En fin d’enquête, il sera remis à l’autorité organisatrice après sa clôture officielle (dans certains cas, c’est le maire de la commune qui le fait). 

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