La participation du public par voie électronique
Personne habilitée à conduire une enquête publique. Le commissaire-enquêteur est désigné par le Président du Tribunal Administratif lors d'une commission d'aptitude, ses coordonnées sont inscrites sur une liste d’aptitude départementale. Il doit renouveler son habilitation tous les 4 ans devant cette même commission.
Ce service proposé par Préambules SAS vous permet de créer des registres dématérialisés clés en main à moindre coût, dans le cadre de vos enquêtes publiques et concertations publiques. Grace à son espace de travail sécurisé, il vous offre des outils d'analyse simples et efficaces. Pour une démarche pertinente, Préambules vous accompagne tout au long du processus participatif, de la préparation à la mise en ligne du rapport d’analyse.
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